Laws and legal instruments

Showing FR · 2022. Clear filters

• Law · DLR5L15N49541 · FR · 25 March 2025

  Convention d'extradition avec le Cambodge

• Law · 2025-175 · FR · 24 February 2025

  proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

• Law · DLR5L16N46655 · FR · 24 February 2025

  Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

• Law · 2025-74 · FR · 29 January 2025

  proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

• Law · DLR5L16N46650 · FR · 29 January 2025

  Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

• Law · 2024-330 · FR · 11 April 2024

  proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

• Law · DLR5L16N46921 · FR · 11 April 2024

  Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

• Law · 2024-317 · FR · 8 April 2024

  proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

• Law · DLR5L16N46868 · FR · 8 April 2024

  Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

• Law · 2024-233 · FR · 18 March 2024

  proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

• Law · DLR5L16N46864 · FR · 18 March 2024

  Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

• Law · 2023-1267 · FR · 27 December 2023

  proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

• Law · DLR5L16N46767 · FR · 27 December 2023

  Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »

• Law · 2023-1195 · FR · 18 December 2023

  projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

• Law · DLR5L16N46346 · FR · 18 December 2023

  Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

• Law · 2023-668 · FR · 27 July 2023

  proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

• Law · DLR5L16N46484 · FR · 27 July 2023

  Protéger les logements contre l’occupation illicite

• Law · 2023-653 · FR · 23 July 2023

  projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

• Law · DLR5L16N46919 · FR · 23 July 2023

  Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

• Law · 2023-652 · FR · 23 July 2023

  projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991

• Law · DLR5L16N46825 · FR · 23 July 2023

  Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo

• Law · 2023-649 · FR · 21 July 2023

  proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

• Law · DLR5L16N46409 · FR · 21 July 2023

  Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

• Law · 2023-630 · FR · 20 July 2023

  proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

• Law · DLR5L16N46880 · FR · 20 July 2023

  Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

• Law · 2023-623 · FR · 19 July 2023

  proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

• Law · DLR5L16N46695 · FR · 19 July 2023

  Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

• Law · 2023-580 · FR · 10 July 2023

  proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

• Law · DLR5L16N47006 · FR · 10 July 2023

  Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

• Law · 2023-565 · FR · 7 July 2023

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

• Law · DLR5L16N46537 · FR · 7 July 2023

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

• Law · 2023-506 · FR · 26 June 2023

  proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

• Law · DLR5L16N46115 · FR · 26 June 2023

  Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

• Law · 2023-491 · FR · 22 June 2023

  projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

• Law · DLR5L16N46622 · FR · 22 June 2023

  Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

• Law · 2023-425 · FR · 2 June 2023

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal et de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal

• Law · DLR5L16N46205 · FR · 2 June 2023

  Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

• Law · 2023-380 · FR · 19 May 2023

  projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

• Law · DLR5L16N46918 · FR · 19 May 2023

  Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

• Law · 2023-379 · FR · 19 May 2023

  proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

• Law · 2023-378 · FR · 19 May 2023

  proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

• Law · DLR5L16N46486 · FR · 19 May 2023

  Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

• Law · DLR5L16N46485 · FR · 19 May 2023

  Encadrement des centres de santé

• Law · 2023-222 · FR · 30 March 2023

  proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

• Law · 2023-221 · FR · 30 March 2023

  proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

• Law · DLR5L16N46753 · FR · 30 March 2023

  Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

• Law · DLR5L16N46750 · FR · 30 March 2023

  Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

• Law · DLR5L16N45914 · FR · 27 March 2023

  Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

• Law · 2023-203 · FR · 27 March 2023

  projet de loi coopération en matière de défense et statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain

• Law · DLR5L15N45106 · FR · 22 March 2023

  Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

• Law · 2023-190 · FR · 22 March 2023

  projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application

• Law · 2023-175 · FR · 10 March 2023

  projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

• Law · DLR5L16N46539 · FR · 10 March 2023

  Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

• Law · 2023-171 · FR · 9 March 2023

  projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

• Law · DLR5L16N46734 · FR · 9 March 2023

  Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

• Law · 2023-140 · FR · 28 February 2023

  proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

• Law · DLR5L16N46270 · FR · 28 February 2023

  Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

• Law · 2023-115 · FR · 21 February 2023

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

• Law · DLR5L16N45971 · FR · 21 February 2023

  Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

• Law · 2023-87 · FR · 13 February 2023

  proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

• Law · DLR5L16N46472 · FR · 13 February 2023

  Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

• Law · DLR5L15N44963 · FR · 8 February 2023

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

• Law · 2023-76 · FR · 8 February 2023

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

• Law · 2023-55 · FR · 2 February 2023

  proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

• Law · DLR5L16N46445 · FR · 2 February 2023

  Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

• Law · 2023-49 · FR · 1 February 2023

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

• Law · DLR5L16N46206 · FR · 1 February 2023

  Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

• Law · 2023-22 · FR · 24 January 2023

  projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

• Law · DLR5L16N46269 · FR · 24 January 2023

  Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

• Law · DLR5L15N45729 · FR · 24 January 2023

  Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

• Law · 2023-23 · FR · 24 January 2023

  proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

• Law · 2022-1726 · FR · 30 December 2022

  projet de loi de finances pour 2023

• Law · DLR5L16N45988 · FR · 30 December 2022

  Projet de loi de finances pour 2023

• Law · 2022-1616 · FR · 23 December 2022

  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

• Law · DLR5L16N46347 · FR · 23 December 2022

  Financement de la sécurité sociale pour 2023

• Law · 2022-1598 · FR · 21 December 2022

  projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

• Law · DLR5L16N46266 · FR · 21 December 2022

  Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

• Law · 2022-1587 · FR · 19 December 2022

  proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

• Law · DLR5L16N46187 · FR · 19 December 2022

  Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

• Law · DLR5L15N44426 · FR · 16 December 2022

  Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation