Laws and legal instruments

Showing FR · 2023. Clear filters

• Law · 2026-532 · FR · 24 June 2026

  proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

• Law · DLR5L16N48747 · FR · 24 June 2026

  Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

• Law · 2026-122 · FR · 23 February 2026

  proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

• Law · DLR5L16N49138 · FR · 23 February 2026

  Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

• Law · 2025-622 · FR · 9 July 2025

  proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

• Law · DLR5L16N48739 · FR · 9 July 2025

  Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

• Law · 2025-596 · FR · 30 June 2025

  proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

• Law · DLR5L16N47676 · FR · 30 June 2025

  Mettre en place un registre national des cancers

• Law · 2025-580 · FR · 27 June 2025

  proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

• Law · DLR5L16N48758 · FR · 27 June 2025

  Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

• Law · 2025-541 · FR · 16 June 2025

  proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

• Law · DLR5L16N49107 · FR · 16 June 2025

  Faciliter la transformation des bureaux en logements

• Law · 2025-379 · FR · 28 April 2025

  proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

• Law · DLR5L16N49176 · FR · 28 April 2025

  Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

• Law · 2025-115 · FR · 7 February 2025

  proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

• Law · DLR5L16N48725 · FR · 7 February 2025

  Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

• Law · 2024-1039 · FR · 19 November 2024

  proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

• Law · DLR5L16N47722 · FR · 19 November 2024

  Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

• Law · 2024-1027 · FR · 15 November 2024

  proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

• Law · DLR5L16N49033 · FR · 15 November 2024

  Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

• Law · 2024-1028 · FR · 15 November 2024

  proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

• Law · DLR5L16N48498 · FR · 15 November 2024

  Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

• Law · 2024-582 · FR · 24 June 2024

  proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

• Law · DLR5L16N47629 · FR · 23 June 2024

  Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

• Law · 2024-536 · FR · 13 June 2024

  proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

• Law · DLR5L16N49029 · FR · 13 June 2024

  Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

• Law · 2024-494 · FR · 31 May 2024

  proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

• Law · DLR5L16N49023 · FR · 31 May 2024

  Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

• Law · 2024-475 · FR · 27 May 2024

  proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

• Law · DLR5L16N48348 · FR · 27 May 2024

  Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

• Law · 2024-456 · FR · 23 May 2024

  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

• Law · DLR5L16N48973 · FR · 23 May 2024

  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

• Law · 2024-448 · FR · 21 May 2024

  projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

• Law · 2024-450 · FR · 21 May 2024

  projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

• Law · DLR5L16N49124 · FR · 21 May 2024

  Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

• Law · DLR5L16N49123 · FR · 21 May 2024

  Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

• Law · 2024-449 · FR · 21 May 2024

  projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

• Law · DLR5L16N47884 · FR · 21 May 2024

  Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

• Law · 2024-420 · FR · 10 May 2024

  projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

• Law · DLR5L16N48909 · FR · 10 May 2024

  Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

• Law · 2024-364 · FR · 22 April 2024

  projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

• Law · DLR5L16N48908 · FR · 22 April 2024

  Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

• Law · 2024-353 · FR · 17 April 2024

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres

• Law · DLR5L16N49049 · FR · 17 April 2024

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres

• Law · 2024-344 · FR · 15 April 2024

  proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

• Law · 2024-346 · FR · 15 April 2024

  proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

• Law · DLR5L16N48422 · FR · 15 April 2024

  Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

• Law · DLR5L16N48414 · FR · 15 April 2024

  Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

• Law · 2024-322 · FR · 9 April 2024

  projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

• Law · DLR5L16N49096 · FR · 9 April 2024

  Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

• Law · 2024-321 · FR · 9 April 2024

  projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

• Law · DLR5L16N48040 · FR · 9 April 2024

  Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

• Law · 2024-310 · FR · 5 April 2024

  proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

• Law · DLR5L16N48617 · FR · 5 April 2024

  Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

• Law · 2024-309 · FR · 5 April 2024

  proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

• Law · DLR5L16N47695 · FR · 5 April 2024

  Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

• Law · 2024-300 · FR · 2 April 2024

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

• Law · DLR5L16N48779 · FR · 2 April 2024

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

• Law · 2024-301 · FR · 2 April 2024

  proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

• Law · DLR5L16N48586 · FR · 2 April 2024

  Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

• Law · 2024-279 · FR · 29 March 2024

  proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

• Law · DLR5L16N48597 · FR · 29 March 2024

  Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

• Law · 2024-250 · FR · 22 March 2024

  proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

• Law · DLR5L16N49021 · FR · 22 March 2024

  Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

• Law · 2024-246 · FR · 21 March 2024

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

• Law · DLR5L16N48838 · FR · 21 March 2024

  Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale

• Law · 2024-247 · FR · 21 March 2024

  proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

• Law · DLR5L16N48018 · FR · 21 March 2024

  Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

• Law · 2024-245 · FR · 21 March 2024

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

• Law · DLR5L16N47858 · FR · 21 March 2024

  Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

• Law · 2024-200 · FR · 8 March 2024

  projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

• Law · DLR5L16N49095 · FR · 8 March 2024

  Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

• Law · 2024-201 · FR · 8 March 2024

  proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

• Law · DLR5L16N47026 · FR · 8 March 2024

  Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

• Law · 2024-174 · FR · 6 March 2024

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

• Law · DLR5L16N48255 · FR · 6 March 2024

  Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

• Law · 2024-120 · FR · 19 February 2024

  proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

• Law · DLR5L16N47047 · FR · 19 February 2024

  Garantir le respect du droit à l'image des enfants

• Law · 2024-84 · FR · 6 February 2024

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

• Law · DLR5L16N48541 · FR · 6 February 2024

  Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice