Laws and legal instruments

Showing FR · 2024. Clear filters

• Law · 2026-602 · FR · 8 July 2026

  proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

• Law · DLR5L16N49364 · FR · 8 July 2026

  Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

• Law · 2026-542 · FR · 26 June 2026

  proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

• Law · DLR5L17N50548 · FR · 26 June 2026

  Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

• Law · 2026-492 · FR · 12 June 2026

  proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

• Law · DLR5L17N50444 · FR · 12 June 2026

  Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

• Law · 2026-491 · FR · 12 June 2026

  proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

• Law · DLR5L16N49263 · FR · 12 June 2026

  Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

• Law · 2026-403 · FR · 26 May 2026

  projet de loi de simplification de la vie économique

• Law · DLR5L16N49868 · FR · 26 May 2026

  Projet de loi de simplification de la vie économique

• Law · 2026-381 · FR · 19 May 2026

  proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

• Law · DLR5L17N51175 · FR · 19 May 2026

  Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

• Law · 2026-34 · FR · 29 January 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

• Law · DLR5L17N50794 · FR · 29 January 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

• Law · 2026-6 · FR · 7 January 2026

  proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• Law · DLR5L17N51173 · FR · 7 January 2026

  Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

• Law · 2025-1249 · FR · 22 December 2025

  proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

• Law · DLR5L16N49280 · FR · 22 December 2025

  Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

• Law · 2025-983 · FR · 22 October 2025

  projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

• Law · DLR5L16N50115 · FR · 22 October 2025

  Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

• Law · 2025-794 · FR · 11 August 2025

  proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

• Law · DLR5L17N50819 · FR · 11 August 2025

  Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

• Law · 2025-795 · FR · 11 August 2025

  proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

• Law · DLR5L17N50692 · FR · 11 August 2025

  Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

• Law · 2025-732 · FR · 31 July 2025

  proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

• Law · DLR5L17N50724 · FR · 31 July 2025

  Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

• Law · 2025-658 · FR · 18 July 2025

  proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

• Law · DLR5L17N51052 · FR · 18 July 2025

  Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

• Law · 2025-644 · FR · 16 July 2025

  proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

• Law · DLR5L17N50882 · FR · 16 July 2025

  Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

• Law · 2025-623 · FR · 9 July 2025

  proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

• Law · DLR5L16N49299 · FR · 9 July 2025

  Renforcer la sécurité des professionnels de santé

• Law · 2025-595 · FR · 30 June 2025

  proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

• Law · 2025-594 · FR · 30 June 2025

  proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

• Law · DLR5L17N50715 · FR · 30 June 2025

  Contre toutes les fraudes aux aides publiques

• Law · DLR5L17N50689 · FR · 30 June 2025

  Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

• Law · 2025-581 · FR · 27 June 2025

  proposition de loi sur la profession d'infirmier

• Law · DLR5L17N51002 · FR · 27 June 2025

  Profession d'infirmier

• Law · 2025-568 · FR · 23 June 2025

  proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

• Law · DLR5L17N50690 · FR · 23 June 2025

  Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

• Law · 2025-566 · FR · 23 June 2025

  projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

• Law · DLR5L17N51362 · FR · 23 June 2025

  Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

• Law · 2025-567 · FR · 23 June 2025

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

• Law · DLR5L17N51783 · FR · 23 June 2025

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

• Law · 2025-534 · FR · 13 June 2025

  proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

• Law · 2025-531 · FR · 13 June 2025

  proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

• Law · DLR5L17N51115 · FR · 13 June 2025

  Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

• Law · DLR5L17N51078 · FR · 13 June 2025

  Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

• Law · 2025-532 · FR · 13 June 2025

  proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

• Law · DLR5L17N50169 · FR · 13 June 2025

  Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

• Law · 2025-474 · FR · 30 May 2025

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

• Law · DLR5L17N50957 · FR · 30 May 2025

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

• Law · 2025-443 · FR · 21 May 2025

  proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

• Law · DLR5L17N50579 · FR · 21 May 2025

  Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

• Law · 2025-415 · FR · 13 May 2025

  proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

• Law · DLR5L16N49258 · FR · 13 May 2025

  Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

• Law · 2025-412 · FR · 12 May 2025

  proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

• Law · DLR5L17N51039 · FR · 12 May 2025

  Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

• Law · 2025-391 · FR · 30 April 2025

  projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

• Law · DLR5L17N50796 · FR · 30 April 2025

  Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

• Law · 2025-365 · FR · 23 April 2025

  proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

• Law · DLR5L17N50636 · FR · 23 April 2025

  Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

• Law · 2025-327 · FR · 11 April 2025

  proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

• Law · DLR5L16N49927 · FR · 11 April 2025

  Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

• Law · 2025-274 · FR · 25 March 2025

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

• Law · 2025-272 · FR · 25 March 2025

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine

• Law · DLR5L16N49807 · FR · 25 March 2025

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

• Law · DLR5L16N49806 · FR · 25 March 2025

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

• Law · 2025-269 · FR · 24 March 2025

  proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

• Law · DLR5L17N51161 · FR · 24 March 2025

  Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

• Law · 2025-268 · FR · 24 March 2025

  projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

• Law · DLR5L16N49726 · FR · 24 March 2025

  Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

• Law · DLR5L17N50946 · FR · 20 March 2025

  Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

• Law · 2025-250 · FR · 20 March 2025

  projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

• Law · 2025-237 · FR · 14 March 2025

  proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

• Law · DLR5L16N49472 · FR · 14 March 2025

  Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

• Law · 2025-199 · FR · 28 February 2025

  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

• Law · DLR5L17N50588 · FR · 28 February 2025

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

• Law · 2025-188 · FR · 27 February 2025

  proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

• Law · DLR5L16N49455 · FR · 27 February 2025

  Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)