Laws and legal instruments
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Law · 2025-444 · FR · 21 May 2025
proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Law · DLR5L15N43846 · FR · 21 May 2025
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Law · DLR5L15N44193 · FR · 2 June 2023
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Law · 2023-427 · FR · 2 June 2023
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Law · 2023-265 · FR · 13 April 2023
proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
Law · DLR5L15N43849 · FR · 2 February 2023
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Law · 2023-54 · FR · 2 February 2023
proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Law · DLR5L15N42572 · FR · 1 February 2023
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Law · DLR5L15N42569 · FR · 1 February 2023
Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes
Law · 2023-47 · FR · 1 February 2023
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre la France et la Tunisie sur le transport international routier de personnes
Law · 2023-48 · FR · 1 February 2023
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Law · DLR5L15N43746 · FR · 25 January 2023
Faire évoluer la formation de sage-femme
Law · 2023-29 · FR · 25 January 2023
proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Law · DLR5L15N44426 · FR · 16 December 2022
Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Law · 2022-1574 · FR · 16 December 2022
proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Law · DLR5L15N43285 · FR · 24 November 2022
Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Law · 2022-1462 · FR · 24 November 2022
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Law · 2022-1461 · FR · 24 November 2022
projet de loi Traitement automatisé des données à caractère personnel
Law · DLR5L15N43810 · FR · 31 October 2022
Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Law · 2022-1382 · FR · 31 October 2022
projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Law · DLR5L15N44231 · FR · 29 July 2022
Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Law · 2022-1054 · FR · 29 July 2022
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Law · DLR5L15N42835 · FR · 29 July 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Law · 2022-1053 · FR · 29 July 2022
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
Law · DLR5L15N42927 · FR · 22 July 2022
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Law · 2022-1032 · FR · 22 July 2022
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Law · 2022-401 · FR · 21 March 2022
proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Law · DLR5L15N42986 · FR · 21 March 2022
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Law · 2022-400 · FR · 21 March 2022
proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Law · DLR5L15N42967 · FR · 21 March 2022
Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Law · 2022-355 · FR · 14 March 2022
proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Law · 2022-354 · FR · 14 March 2022
proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Law · DLR5L15N42350 · FR · 14 March 2022
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Law · DLR5L15N42346 · FR · 14 March 2022
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Law · 2022-301 · FR · 2 March 2022
proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Law · DLR5L15N44585 · FR · 2 March 2022
Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Law · 2022-298 · FR · 2 March 2022
projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Law · DLR5L15N44395 · FR · 2 March 2022
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Law · 2022-299 · FR · 2 March 2022
proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Law · DLR5L15N44129 · FR · 2 March 2022
Combattre le harcèlement scolaire
Law · 2022-300 · FR · 2 March 2022
proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet
Law · DLR5L15N44049 · FR · 2 March 2022
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Law · 2022-296 · FR · 2 March 2022
proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Law · DLR5L15N41449 · FR · 2 March 2022
Démocratiser le sport en France
Law · 2022-271 · FR · 28 February 2022
proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
Law · DLR5L15N44561 · FR · 28 February 2022
Aménagement du Rhône
Law · 2022-272 · FR · 28 February 2022
proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
Law · DLR5L15N44387 · FR · 28 February 2022
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
Law · 2022-270 · FR · 28 February 2022
proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Law · DLR5L15N44085 · FR · 28 February 2022
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Law · 2022-269 · FR · 28 February 2022
projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Law · DLR5L15N42841 · FR · 28 February 2022
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Law · 2022-229 · FR · 23 February 2022
projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles
Law · DLR5L15N44108 · FR · 23 February 2022
Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Law · 2022-226 · FR · 23 February 2022
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
Law · DLR5L15N43839 · FR · 23 February 2022
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
Law · 2022-216 · FR · 21 February 2022
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
Law · DLR5L15N44468 · FR · 21 February 2022
Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
Law · 2022-218 · FR · 21 February 2022
projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Law · DLR5L15N44109 · FR · 21 February 2022
Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Law · 2022-215 · FR · 21 February 2022
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Law · DLR5L15N42488 · FR · 21 February 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Law · 2022-217 · FR · 21 February 2022
projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Law · DLR5L15N42412 · FR · 21 February 2022
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Law · 2022-172 · FR · 14 February 2022
projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Law · DLR5L15N43599 · FR · 14 February 2022
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Law · 2022-139 · FR · 7 February 2022
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
Law · DLR5L15N42930 · FR · 7 February 2022
Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Law · 2022-140 · FR · 7 February 2022
projet de loi relatif à la protection des enfants
Law · DLR5L15N42608 · FR · 7 February 2022
Protection des enfants
Law · 2022-91 · FR · 31 January 2022
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Law · DLR5L15N42834 · FR · 31 January 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire
Law · 2022-92 · FR · 31 January 2022
proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Law · DLR5L15N42044 · FR · 31 January 2022
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Law · 2022-52 · FR · 24 January 2022
projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Law · DLR5L15N43025 · FR · 24 January 2022
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Law · 2022-46 · FR · 22 January 2022
projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Law · DLR5L15N44625 · FR · 22 January 2022
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Law · 2021-1900 · FR · 30 December 2021
projet de loi de finances pour 2022
Law · DLR5L15N42785 · FR · 30 December 2021
Projet de loi de finances pour 2022