Laws and legal instruments

Showing FR · 2025. Clear filters

• Law · 2026-813 · FR · 24 August 2026

  proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

• Law · DLR5L17N53187 · FR · 24 August 2026

  Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

• Law · 2026-795 · FR · 18 August 2026

  proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

• Law · DLR5L17N52746 · FR · 18 August 2026

  Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

• Law · 2026-794 · FR · 18 August 2026

  proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

• Law · DLR5L17N51670 · FR · 18 August 2026

  Fin de vie

• Law · 2026-725 · FR · 3 August 2026

  proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

• Law · DLR5L17N51732 · FR · 3 August 2026

  Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

• Law · 2026-668 · FR · 27 July 2026

  proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

• Law · DLR5L17N53426 · FR · 27 July 2026

  Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

• Law · 2026-667 · FR · 27 July 2026

  proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

• Law · DLR5L17N53284 · FR · 27 July 2026

  Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

• Law · 2026-630 · FR · 13 July 2026

  proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

• Law · DLR5L17N52781 · FR · 13 July 2026

  Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

• Law · 2026-586 · FR · 1 July 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

• Law · DLR5L17N52000 · FR · 1 July 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

• Law · 2026-553 · FR · 29 June 2026

  proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

• Law · DLR5L17N51968 · FR · 29 June 2026

  Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

• Law · 2026-555 · FR · 29 June 2026

  proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

• Law · DLR5L17N51845 · FR · 29 June 2026

  Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

• Law · 2026-534 · FR · 25 June 2026

  projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

• Law · DLR5L17N52985 · FR · 25 June 2026

  Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

• Law · 2026-510 · FR · 15 June 2026

  projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède

• Law · DLR5L17N52549 · FR · 15 June 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

• Law · 2026-442 · FR · 4 June 2026

  proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

• Law · DLR5L17N53357 · FR · 4 June 2026

  Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

• Law · 2026-441 · FR · 4 June 2026

  proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

• Law · DLR5L17N51791 · FR · 4 June 2026

  Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

• Law · 2026-410 · FR · 28 May 2026

  proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• Law · DLR5L17N52104 · FR · 28 May 2026

  Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• Law · 2026-404 · FR · 26 May 2026

  proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement

• Law · DLR5L17N51672 · FR · 26 May 2026

  Soins palliatifs et d’accompagnement

• Law · 2026-373 · FR · 15 May 2026

  proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

• Law · DLR5L17N53192 · FR · 15 May 2026

  Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

• Law · 2026-351 · FR · 9 May 2026

  projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

• Law · DLR5L17N52635 · FR · 9 May 2026

  Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

• Law · 2026-350 · FR · 9 May 2026

  proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

• Law · DLR5L17N52230 · FR · 9 May 2026

  Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

• Law · 2026-325 · FR · 29 April 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

• Law · DLR5L17N53235 · FR · 29 April 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

• Law · 2026-307 · FR · 23 April 2026

  proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

• Law · DLR5L17N53315 · FR · 23 April 2026

  Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

• Law · 2026-300 · FR · 21 April 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

• Law · DLR5L17N53259 · FR · 21 April 2026

  L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

• Law · 2026-246 · FR · 7 April 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

• Law · DLR5L17N52429 · FR · 7 April 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

• Law · 2026-248 · FR · 7 April 2026

  proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

• Law · 2026-247 · FR · 7 April 2026

  proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

• Law · DLR5L17N51346 · FR · 7 April 2026

  Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

• Law · DLR5L17N51329 · FR · 7 April 2026

  Simplifier la sortie de l’indivision successorale

• Law · 2026-201 · FR · 20 March 2026

  projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

• Law · DLR5L17N52100 · FR · 20 March 2026

  Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

• Law · 2026-167 · FR · 6 March 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

• Law · DLR5L17N52561 · FR · 6 March 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

• Law · 2026-148 · FR · 3 March 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

• Law · DLR5L17N52103 · FR · 3 March 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

• Law · 2026-145 · FR · 2 March 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement

• Law · DLR5L17N52099 · FR · 2 March 2026

  Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

• Law · 2026-103 · FR · 19 February 2026

  projet de loi de finances pour 2026

• Law · DLR5L17N52428 · FR · 19 February 2026

  Projet de loi de finances pour 2026

• Law · 2026-28 · FR · 28 January 2026

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

• Law · DLR5L17N52354 · FR · 28 January 2026

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

• Law · 2025-1403 · FR · 30 December 2025

  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

• Law · DLR5L17N52922 · FR · 30 December 2025

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

• Law · 2025-1374 · FR · 29 December 2025

  proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

• Law · DLR5L17N51351 · FR · 29 December 2025

  Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

• Law · 2025-1316 · FR · 26 December 2025

  projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

• Law · DLR5L17N53386 · FR · 26 December 2025

  Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

• Law · 2025-1317 · FR · 26 December 2025

  projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient dans le cadre d'une situation de crise

• Law · DLR5L17N51519 · FR · 26 December 2025

  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

• Law · 2025-1250 · FR · 22 December 2025

  proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

• Law · DLR5L17N51581 · FR · 22 December 2025

  Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

• Law · 2025-1251 · FR · 22 December 2025

  proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

• Law · DLR5L17N51457 · FR · 22 December 2025

  Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

• Law · 2025-1249 · FR · 22 December 2025

  proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

• Law · DLR5L16N49280 · FR · 22 December 2025

  Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

• Law · 2025-1225 · FR · 16 December 2025

  projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

• Law · DLR5L17N51352 · FR · 16 December 2025

  Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

• Law · 2025-1173 · FR · 8 December 2025

  projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

• Law · DLR5L17N53135 · FR · 8 December 2025

  Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025